Suppression du plafonnement statutaire des droits de vote au sein de SOCNAT :

À toute personne ayant été actionnaire, administrateur, salarié, commissaire aux comptes, conseil juridique ou partenaire de SOCNAT, de Village Center, du groupe Proméo ou de leurs entités liées entre 1997 et 2011 :

Mesdames, Messieurs, et toutes les personnes qui ne se reconnaissent pas dans ces appellations,

Je recherche des informations et des documents permettant d’établir quand, comment et sur quelle décision collective a été supprimé le plafonnement des droits de vote qui protégeait historiquement la Société de financement des centres de nature — SOCNAT contre la prise de contrôle par un actionnaire unique. Il ne s’agit pas d’une question purement technique. Cette modification paraît avoir transformé en profondeur l’équilibre institutionnel d’une société créée pour financer et gérer des centres naturistes, longtemps caractérisée par un actionnariat diffus composé notamment d’usagers et de propriétaires liés au Centre Hélio Marin de Montalivet.

Faits actuellement établis :

Les statuts déposés en 1997 prévoyaient à leur article 11 que chaque action donnait droit à une voix, mais qu’aucun actionnaire ne pouvait disposer, dans les assemblées, de plus du dixième des droits de vote attachés à l’ensemble du capital. Cette disposition n’interdisait pas nécessairement de posséder plus de 10 % des actions. Elle empêchait toutefois qu’une concentration économique du capital se transforme automatiquement en domination des assemblées générales. Or, dans les statuts certifiés comme ayant été mis à jour le 9 mai 2011, cette limitation avait déjà disparu. L’article 11 ne conservait plus que les dispositions techniques relatives au groupement d’actions, tandis que l’article 14 disposait désormais que les droits de vote étaient proportionnels au capital détenu et que chaque action donnait droit à une voix. La suppression du plafond était donc acquise au plus tard le 9 mai 2011.

Une assemblée générale extraordinaire dont six résolutions restent inconnues :

Un document déposé au registre du commerce le 27 mai 2011 reproduit un extrait certifié du procès-verbal d’une assemblée générale extraordinaire tenue le 21 octobre 2010. Cet extrait ne contient que : la septième résolution, relative à la désignation d’un commissaire aux comptes ; la huitième résolution, donnant pouvoir pour les formalités. Les six premières résolutions ne figurent pas dans le document rendu public. Le document ne prétend d’ailleurs pas constituer le procès-verbal intégral : il est expressément présenté comme un « extrait du procès-verbal ». Il paraît donc établi qu’un choix a été fait de déposer seulement certaines résolutions, plus de sept mois après la réunion, sans rendre publiques les résolutions nos 1 à 6 par cette voie. Ces résolutions pourraient ne présenter aucun lien avec la limitation des droits de vote. Elles pourraient aussi contenir la décision déterminante ayant permis sa suppression, ou avoir préparé une opération ultérieure de transfert de contrôle.

Pourquoi cette lacune est importante :

Quelques mois après cette assemblée, Village Center, appartenant alors au groupe Proméo, a annoncé avoir acquis une participation majoritaire dans SOCNAT. La question centrale est donc la suivante : Le plafonnement des droits de vote a-t-il été supprimé avant, pendant ou après la négociation de cette prise de contrôle, et avec quelle information et quelle participation des actionnaires minoritaires ? Une modification régulière pouvait naturellement être adoptée par une assemblée générale extraordinaire réunissant les conditions légales de quorum et de majorité. Mais il est essentiel de pouvoir vérifier : qui a proposé la suppression du plafond ; quelle justification a été présentée aux actionnaires ; combien d’actionnaires étaient présents ou représentés ; comment les droits de vote ont été calculés ; si l’acquéreur potentiel ou les vendeurs du bloc majoritaire participaient déjà à la préparation de cette modification ; si des engagements avaient été conclus avant le vote ; si les actionnaires minoritaires avaient reçu une information complète et loyale ; si les règles statutaires d’agrément des transferts d’actions ont été respectées ; et si les intérêts particuliers de certains dirigeants, administrateurs, vendeurs, acquéreurs ou conseils ont été déclarés et traités conformément au droit applicable. La proximité chronologique entre la disparition d’une protection anti-concentration et le transfert d’une majorité du capital justifie un examen documentaire rigoureux. Elle pourrait révéler une opération parfaitement régulière et dûment approuvée. Elle pourrait également révéler des irrégularités : information insuffisante, procès-verbaux incomplets, calcul contestable des droits de vote, conflits d’intérêts non déclarés, conventions dissimulées, abus de majorité, manœuvres concertées ou autres comportements susceptibles d’engager des responsabilités civiles, commerciales ou, dans les hypothèses les plus graves, pénales. À ce stade, aucune de ces hypothèses ne doit être présentée comme établie. Mais l’absence des documents décisifs empêche également de les exclure.

Une société commerciale, mais une protection démocratique particulière :

SOCNAT n’était pas juridiquement une coopérative. Elle était constituée sous la forme d’une société anonyme. Son ancien plafonnement des droits de vote lui conférait néanmoins une caractéristique institutionnelle importante : aucun actionnaire, même détenteur d’une majorité du capital, ne pouvait à lui seul dominer les assemblées générales. Cette disposition protégeait une forme de pluralisme actionnarial et limitait la conversion du pouvoir financier en pouvoir politique absolu au sein de la société. Sa suppression a donc constitué un changement de gouvernance majeur. Elle a potentiellement permis à une participation de 56 %, puis apparemment plus importante encore, de devenir une majorité équivalente des droits de vote. Cette transformation a ensuite facilité l’intégration de SOCNAT dans des groupes touristiques successivement contrôlés ou financés par de grands investisseurs institutionnels et des fonds de capital-investissement / piratage économique.

Documents et informations recherchés :

Je serais reconnaissant à toute personne pouvant communiquer, même partiellement : le procès-verbal intégral de l’assemblée générale extraordinaire du 21 octobre 2010 ; le texte des résolutions nos 1 à 6 ; la feuille de présence et la liste des pouvoirs ; les rapports du conseil d’administration ou du commissaire aux comptes remis à cette assemblée ; toute version des statuts située entre les statuts de 1997 et ceux du 9 mai 2011 ; toute convocation ou note explicative relative à la suppression du plafond des droits de vote ; les procès-verbaux des conseils d’administration ayant préparé ou approuvé la cession à Village Center ; les décisions d’agrément prises en application de l’article 13 des statuts ; toute correspondance avec Proméo, Village Center, des actionnaires vendeurs, des avocats, des banques ou des commissaires aux comptes ; toute information permettant d’identifier la date exacte, le vote et la justification de la suppression. Les témoignages de personnes ayant assisté aux assemblées ou travaillé au sein de SOCNAT à cette époque sont également recherchés. Toute personne peut demander que son identité demeure confidentielle. Les documents peuvent être communiqués avec les données personnelles non pertinentes masquées.

Objet de cette démarche :

Ne pas accuser sans preuve une personne physique ou morale. Elle vise à reconstituer, sur la base de documents vérifiables, le passage : d’une société à actionnariat historiquement dispersé ; dotée d’un mécanisme empêchant toute domination individuelle des assemblées ; à une société contrôlée par un groupe commercial majoritaire ; puis intégrée à des structures de plus en plus concentrées et financiarisées. Les personnes qui ont participé régulièrement et de bonne foi à ces opérations ont elles-mêmes intérêt à ce que les décisions puissent être comprises, documentées et distinguées de toute éventuelle irrégularité. Toute information, même fragmentaire, susceptible de combler cette lacune historique et juridique sera utile. Veuillez adresser les documents ou témoignages à tout service de poursuite publique compétent (Bordeaux pour les affaires Gironde-locales, Paris pour les affaires françaises-nationales, Luxembourg pour les questions à l'échelle européenne ; dont chacun délègue généralement à la baisse ou ne répond pas, mais l'effort et la preuve de la correspondance fournissent des preuves documentaires de la participation du public au débat démocratique; juridictions interrégionales spécialisées, parquets national financiers et/ou les procureurs de la république du textile.) Si vous répondez à promeneurlibre@icloud.com veuillez également envoyer un message via le formulaire de contact à https://chm-montalivet.org également accessible via ffnnaturisme.org, fni-inf.org, chm-guyenne.org, ffn-naturisme.org parmi d'autres portails intergalactiques, afin que votre texte puisse être enregistré et catalogué par plus d'une méthode.